L’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la Loi MUYAYA, comprend les options majeures et innovations suivantes :
- L’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo, conformément à l’article 24 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ;
- La garantie de l’exercice d’une presse réellement libre, partenaire au développement ;
- La jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout Congolais, comme l’ont soutenu les professionnels des médias, des acteurs sociopolitiques et ceux de la société civile dans le Rapport Général des Etats Généraux de la Communication et Médias de janvier 2022 sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la Communication et Médias ;
- La prise en compte des exigences des nouvelles catégories des médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et confessionnels ;
- La prise en compte du domaine point cd de la République Démocratique du Congo dans la création et la gestion des médias en ligne ;
- Le renvoi de la régulation des médias en République Démocratique du Congo au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication conformément à la Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication ;
- La promotion de la viabilité économique des organes de presse pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs, et d’autre part les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés.
La réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la communication et médias serait incomplète si l’arsenal des textes devant le régir n’est pas adopté dans son entièreté.
Ainsi, outre l’application incessante des recommandations de la Commission de contrôle de conformité des acteurs opérant dans le secteur audiovisuel public et privé, et la tenue effective du Congrès extraordinaire la réforme de l’Union Nationale de la Presse du Congo, l'on doit doter le pays de ces textes :
- La Loi sur l’accès à l’information
- Les statuts des journalistes oeuvrant en République Démocratique du Congo
- La révision de la Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.
Cette Loi permettra d'adapter la législation au contexte actuel du paysage médiatique voulu salubre et d’améliorer l’indicateur « droit à l’information » pour l’éligibilité et l’accessibilité de la République Démocratique du Congo au financement de Millénium Challenge Corporation « MCC » en cours d’évaluation et améliorera le positionnement de la République Démocratique du Congo dans le classement établi par l'ONG Reporters Sans Frontières.
